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Le gouvernement va déposer un projet de loi en mai Par Reuters

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© Reuters. FRANCE/AFFAIRE HALIMI: LE GOUVERNEMENT VA DÉPOSER UN PROJET DE LOI EN MAI

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PARIS (Reuters) – Le ministère de la Justice a annoncé dimanche le dépôt d’un projet de loi visant à combler un “vide juridique” en matière d’irresponsabilité pénale, une réponse à la vive émotion suscitée par le meurtre de Sarah Halimi en avril 2017.

La justice a reconnu récemment le caractère antisémite de l’acte de Kobili Traoré, auteur du meurtre de sa voisine Sarah Halimi, 64 ans. La cour de cassation a toutefois confirmé que le meurtrier ne pouvait être jugé en raison de l’abolition de son discernement au moment des faits, imputable à une consommation importante de cannabis.

Cette décision du gouvernement intervient le jour même où plusieurs manifestations étaient organisées en France, notamment place du Trocadéro à Paris, pour “demander justice” dans cette affaire qui a suscité une vive émotion au sein de la communauté juive française.

Le président de la République, Emmanuel Macron, avait lui-même demandé un “changement de la loi”.

“Le gouvernement présentera (…) fin mai en conseil des ministres un projet de loi pour combler ce vide juridique dans la perspective d’une adoption par le parlement à l’été”, a précisé le ministère de la Justice dans un communiqué.

“La France ne juge(ra) jamais les fous. Pour autant il faut tirer les conséquences de la décision de la Cour de cassation qui constate l’absence de possibilité offerte par le droit actuel de tenir compte de la prise volontaire de substances toxiques par un individu conduisant à l’abolition de son discernement”, a déclaré le garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti.

Dans un communiqué, le Conseil supérieur de la magistrature a dénoncé la mise en cause à plusieurs reprises de l’institution judiciaire dans cette affaire, rappelant que le juge avait pour mission d’appliquer la loi, non de la créer ou de la modifier.

(Jean-Michel Bélot)

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